En vigueur à compter du 19 Juillet 2025.
PREAMBULE :
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par SAS ANAÏS (ci-après le « Vendeur » ou « ANAÏS ») auprès de consommateurs (ci-après « le Client » ou « les Clients »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (les « Produits ») sur le site Internet www.anaislechien.com (ci-après le « Site Internet »).
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
ANAÏS SAS
93 bis rue du Chemin Vert
91210 DRAVEIL
RCS EVRY numéro 934 151 994
Adresse électronique : anaislechien@icloud.com
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 88 934 151 994
Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Le Client renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au Vendeur.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des CGV.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site Internet www.anaislechien.com
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
ARTICLE 1 – PRODUITS
Le Vendeur commercialise divers Produits sur le Site Internet.
Le catalogue Produits présenté sur l’espace internet en ligne détaille les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des Produits proposés, notamment les indications relatives à la couleur, la taille et les illustrations des Produits ;
- les prix TTC des Produits ;
- les modalités de livraison.
Les photographies présentées sur le Site Internet ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Préalablement à sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des informations relatives au présent article. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 – COMMANDE
2.1 – Choix du ou des Produit(s)
Le Client a la possibilité de sélectionner et commander les Produits sur le Site Internet.
Avant de valider sa Commande, l’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de Commande et de corriger d’éventuelles erreurs.
Toute Commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client prend connaissance et accepte sans réserve les Conditions Générales de Vente et la Politique de Protection des Données Personnelles, en cochant la case prévue à cet effet.
Le Client déclare avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet. Il garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser ses moyens de paiement pour le règlement de sa commande et que ses moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la commande.
2.2 – Passation de la commande
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude et le contenu de la commande et de corriger toute erreur avant de valider sa commande et autoriser le paiement en cliquant sur le bouton « valider et payer ».
2.3 – Confirmation de commande et conclusion du Contrat
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, contenant (i) un récapitulatif de la commande comprenant l’ensemble des informations relatives à celle-ci et (ii) une copie des Conditions Générales sur support durable (PDF), et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet, y compris à l’occasion de commandes antérieures.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du refus de traiter une commande après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la Commande.
ARTICLE 3 – PRIX
Sauf indication écrite contraire, les prix des produits indiqués sur le Site Internet sont en euros et toutes taxes comprises (TTC) c’est-à-dire incluant la TVA française et autres taxes éventuelles.
Les prix affichés ne prennent pas en compte les éventuels taux de change ou frais liés à l’utilisation d’une carte bancaire émise dans un pays tiers, et n’incluent pas le tarif de la livraison.
Les tarifs tiennent compte de toutes réductions éventuelles qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le Vendeur accepte les paiements par, carte bancaire et MasterCard.
Le Client reconnaît que la communication de son numéro de carte bancaire lors de sa commande vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix des Produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de commande pour défaut de paiement sera envoyée au Client.
Le Client est informé que son paiement par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement de confiance, Mollie.
Le Vendeur n’a pas accès aux données de paiement du Client qui sont directement transmises au prestataire de paiement de confiance.
Lors de chaque transaction, le prestataire de paiement de confiance et la banque du Client procèdent à une analyse de la transaction, afin de limiter les risques de comportements frauduleux. A l’issue de cette analyse, certaines commandes pourraient être bloquées. À ce titre, le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable de tout refus de procéder à une commande en raison d’une suspicion de fraude.
Le Vendeur confirme que le paiement du Client est sécurisé. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. La garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du prestataire de paiement, étant relevé que le Vendeur n’a pas la main sur cet aspect. Le Vendeur décline donc toute responsabilité à cet égard.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la mise à disposition des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – LIVRAISON
Le Client peut trouver le délai de livraison des Produits sur la page descriptive de chaque Produit et sur la confirmation de la commande.
Le Vendeur ne livre les Produits que sur le territoire des pays listés
- France Métropolitaine
- Suisse
- Belgique
- Luxembourg
La livraison sera réalisée exclusivement en point relais.
Selon les cas, le Client devra payer des frais de livraison, d’un montant qui sera indiqué par le Vendeur au moment de l’achat.
Si des frais additionnels de livraison devaient être engagés par le Vendeur en raison d’une erreur causée par le Client ou en raison de difficultés qui ne seraient pas de la responsabilité du livreur, ou encore si le Client ne récupère pas sa commande au point relais dans le délai imparti, le Client devra prendre à sa charge les frais additionnels.
Chaque Produit est considéré avoir été livré lorsqu’il a été mis à disposition du Client par le transporteur en point relais matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.
A réception, le Client est tenu de vérifier la conformité des Produits ainsi livrés avec sa commande.
En cas de livraison non conforme avec la commande, le Vendeur invite le Client à refuser la marchandise et à porter des réserves expresses sur le bon de livraison.
ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de mise à disposition ou de retrait desdits Produits. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.
ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION
Article 7.1 – Principe
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité à l’exception le cas échéant des frais de retour, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivants la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation doit être exercé par le Client dans une déclaration par écrit, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter ou en retournant au Vendeur le formulaire de rétractation qui se trouve en Annexe 2 des présentes Conditions Générales de Vente :
- Par courrier électronique : anaislechien@icloud.com ; ou
- Par courrier : ANAÏS, 93 bis rue du Chemin Vert 91210 DRAVEIL
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des Produit(s) acheté(s) et les frais de livraison, dans la limite du tarif de livraison le moins cher qui était proposé, sont remboursés au Client. En revanche, les frais de retour et les frais de livraison supplémentaires si le Client avait expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, restent à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Article 7.2 – Exceptions
Les Consommateurs sont informés qu’en application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats visant à la fourniture de biens qui :
- Ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- Ont été confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
- Après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
Absence de droit de rétractation concernant les produits personnalisés
Le Vendeur attire ainsi l’attention du Client sur le fait que, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, tous les produits personnalisés par le Client ne pourront bénéficier d’aucun droit de rétractation.
Les Professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation sauf exceptions.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU VENDEUR ET GARANTIE
Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
8.1 – Dommages pris en charge
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas au contrat ; et
- de la garantie légale contre les vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits fournis et les rendant impropres à l’utilisation.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de la fourniture des Produits ou de l’existence des vices cachés dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de leur découverte. Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité :
- le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les deux (2) années qui suivent la fourniture du bien conformément à l’article L217-7 du Code de la Consommation.
- le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût ou de l’éventuelle impossibilité de mettre en œuvre l’option choisie par le Client prévues par l’article L.217-8 du Code de la consommation.
Les frais d’envoi du Produit non conforme ou défectueux seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements ou remplacements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les plus brefs délais suivants la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou sur son compte Paypal.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- en cas de mauvaise utilisation des Produits, d’utilisation contraire à la destination ou aux caractéristiques des Produits, ou de négligence de la part du Client,
- en cas de force majeure,
- en cas d’effets secondaires produits par l’utilisation ou l’administration des Produits commandés.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
8.2 – Limitation de responsabilité
La responsabilité du Vendeur pourra être engagée uniquement pour l’indemnisation des dommages directs causés au Client. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée dans le cas où le préjudice est la conséquence d’une faute du Client.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat ou de la mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
Le vendeur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale des Produits, ou en cas de modification des Produits sans l’accord du fabricant, ou en cas de négligence dans la conservation des Produits.
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du Produit, le Client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du Produit.
La responsabilité du Vendeur à l’égard de tout Produit acheté sur le Site Internet est strictement limitée au prix d’achat de ce dernier.
Les dommages indirects ne sont pas couverts par la responsabilité du Vendeur (y compris pertes d’exploitation, perte d’une chance, atteinte à la réputation etc.).
Le Vendeur ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le Client, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du Site Internet ou du serveur qui permet d’y accéder.
A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bug, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.
Le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site Internet et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.
ARTICLE 9 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Le Vendeur collecte et traite les données personnelles du consommateur conformément à la réglementation française et européenne applicable et notamment le Règlement Général à la Protection des Données (RGPD) applicable et en vigueur.
Lorsque le Client commande un Produit et/ou crée un Espace Client, le Vendeur est amené à collecter certaines données personnelles. [ZGA : Faudra-t-il obligatoirement créer un espace client pour passer commande ?]
Le Client comprend et consent (dans les cas où son consentement est requis) à ce que ses Données soient collectées en vue de :
- Traiter sa commande ;
- Traiter la facturation de sa commande.
Le Client dispose également d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des Données le concernant (dans les limites prévues par la loi), en envoyant un simple email à l’adresse : anaislechien@icloud.com
Il est précisé que les photos ou images, ci-après les « Fichiers »), envoyés par le consommateur pour les besoins d’une commande seront supprimés une fois leur traitement terminé.
Pour connaître le détail des modalités de traitements des données personnelles que le Vendeur met en œuvre et pour être informé sur l’ensemble de ses droits sur ces données, le Client est invité à consulter la politique de protection des données personnelles du Vendeur [ZGA : prévoir un lien vers la politique de confidentialité si possible], figurant sur le Site Internet ou disponible sur simple demande à anaislechien@icloud.com
Par ailleurs, si le Vendeur est amené à recueillir des données téléphoniques, le Client est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, conformément à l’application de l’article L. 223-2 du Code de la consommation.
Enfin, le Client pourra consentir à recevoir des courriers électroniques publicitaires du Vendeur, en cochant la case dédiée à cet effet.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
Aucune Partie ne sera responsable de l’inexécution de ses obligations, si et dans la mesure où cette inexécution est due à un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil.
La Partie qui invoque le cas de force majeure doit en avertir l’autre Partie, sans délai, en lui précisant les motifs, les conséquences prévisibles et sa durée probable.
Dans le cas où la production des Produits ou la livraison ne pourrait avoir lieu du fait des conséquences de la pandémie du Covid-19, les Parties conviennent que les obligations du Vendeur au titre des CGV seront suspendues par le Vendeur par tout moyen écrit. Les Parties se concerteront afin de déterminer les modalités de reprise du contrat.
ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les éléments reproduits sur le Site Internet, qui sont la propriété exclusive du Vendeur, sont protégés par la propriété intellectuelle et notamment le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable du Vendeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
ARTICLE 12 – RESOLUTION DU CONTRAT
En cas de non-respect par le vendeur ou le Client de ses obligations, le Contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit huit (8) jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet.
La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception ou tout acte extrajudiciaire.
ARTICLE 13 – VALIDITE DES CGV
Si une disposition des CGV est déclarée invalide ou inopposable, les autres dispositions des présentes resteront en vigueur.
Le non-exercice ou le retard dans l’exercice d’un droit ou d’un recours au titre des présentes CGV ou de la loi ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou recours.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
ARTICLE 15 – LITIGES
15.1 – Réclamation préalable : En cas de litige, le Client s’adressera de façon prioritaire à ANAÏS afin de trouver un compromis ou une solution à l’amiable pour résoudre ce dernier, par courrier électronique anaislechien@icloud.com ou postal à l’adresse suivante 93 bis rue du Chemin Vert 91210 Draveil.
15.2 – Demande de médiation : En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Vendeur ou en l’absence de réponse de ce dernier dans un délai de deux (2) mois, le Consommateur pourra soumettre le différend relatif aux présentes CGV l’opposant au Vendeur à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.
Le médiateur de la consommation du Vendeur est le suivant :
Le Consommateur et le Vendeur restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
15.3 – La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) : La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) est également mise à la disposition du Consommateur pour résoudre ses litiges, à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
15.4 – Tribunal compétent : A défaut d’accord amiable, le tribunal compétent sera déterminé en conformité avec les dispositions législatives applicables.